La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une […]

L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée […]

Le contentieux en matière de requalification des conventions d’occupation précaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 abonde. Pour échapper à l’application des règles impératives de la loi de 1989, il ne faut pas lésiner sur la démonstration objective […]