Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins […]

L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage, du fait de son état, ou de […]

Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, […]