Dans une décision rendue le 8 novembre 2019, le Tribunal d’instance de Toulon a fait droit à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à un contrat de résidence en logement-foyer, après avoir apprécié la réalité des manquements contractuels commis.

Après avoir rappelé la réglementation spécifique applicable aux résidences sociales, ressortant notamment des articles L. 633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le Tribunal d’instance de Toulon a analysé le contrat de résidence et les pièces versées aux débats.

Il a notamment vérifié la conformité de la clause résolutoire stipulée au contrat conclu, avec les dispositions de l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation, prévoyant les motifs de résiliation, ainsi que les modalités de notification de la résiliation du contrat en raison des manquements commis.

Lors de l’audience, le résident a reconnu les faits de violence ainsi que les impayés de redevance, d’un montant représentant plus du double de la redevance due mensuellement, par ailleurs étayés par les pièces versées par le gestionnaire de la résidence sociale.

Le Tribunal d’instance de Toulon a ainsi conclu à l’existence de manquements contractuels de nature à caractériser une inexécution des obligations incombant au résident au titre de son contrat de résidence, et justifiant la résiliation du contrat telle que prévue par la clause résolutoire inclue au contrat

En conséquence, le Tribunal a ordonné l’expulsion du résident devenu sans droit ni titre au terme de son contrat de résidence et l’a condamné au paiement d’indemnités mensuelles d’occupation, outre sa condamnation au paiement de l’arriéré de redevances.

Jugement du tribunal d’instance de Toulon – 8 novembre 2019