Sur la procédure aux fins de déclaration de succession vacante et désignation des Domaines

Il n’est pas rare qu’un locataire décède dans le logement qu’il loue, laissant ainsi les gestionnaires du parc privé, de logements de fonction, ou de logements sociaux, face à des difficultés de gestion.

En effet, lorsqu’aucun héritier du défunt n’est connu, ou lorsque les héritiers connus ont refusé la succession du défunt, se posent la question du devenir de ses biens, et celle de la prise en charge de sa dette locative.

Une action non contradictoire est alors ouverte au bailleur : la requête aux fins de déclarer une succession vacante et voir désigner la Direction Nationale d’Interventions domaniales (DNID) comme curateur de cette succession.

L’objectif est d’obtenir une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, compétent en matière successorale, déclarant la succession vacante en l’absence d’héritier connu ou acceptant. Surtout, une telle ordonnance permet de voir désignée la DNID comme curateur de la succession du défunt, avec pour mission de gérer les biens du locataire décédé et de régler, par la suite, ses dettes en procédant à la vente de ses biens jusqu’à apurement du passif de sa succession.

Concrètement, il s’agit d’une procédure non contradictoire pouvant être diligentée par :

• tout créancier ;
• toute personne assurant jusqu’alors l’administration du patrimoine (même en partie) de la personne décédée ;
• un notaire ;
• un ministère public ou encore ;
• par toute autre personne intéressée.

Cette procédure peut être introduite dès lors que personne ne se présente pour réclamer la succession du défunt et qu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession. En pratique, les bailleurs ont rarement connaissance de l’existence d’héritiers, ou même d’une quelconque famille du défunt. Aussi, cette procédure peut également être introduire lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Dès que la DNID est désignée comme curateur de la succession, le bailleur devra déclarer ses créances à l’encontre de la succession du défunt.

Pour exemple, par ordonnance du 31 octobre 2019, le Président du Tribunal de grande instance de PARIS a déclaré vacante la succession d’un défunt, locataire d’un logement de fonction d’un établissement public, et nommé le service des Domaines curateur à ladite succession.

Pour ce faire, la juridiction a vérifié qu’aucun héritier ne s’était présenté pour réclamer la succession dans les six mois du décès du locataire.