EHPAD : le contrat de séjour en EPHAD n’est pas un bail

Marteau

La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles.

En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en EPHAD, la question du régime de l’hébergement s’était posée puisque l’assureur de la résidente avait été condamné à garantir les conséquences du sinistre.

Or, le contrat de séjour en EHPAD comprend des prestations d’hébergement ainsi que la fourniture de prestations à caractère médical, de services et de soins, et ne saurait être soumis, pour partie au règles relatives au baux du droit commun, et pour partie aux règles spécifiques du code de l’action sociale et des familles.

Dès lors, la Cour de cassation a, dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 décembre 2020, décidé que :

« Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose »

Voici pour une lecture complète : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/912_3_46057.html