La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir éviter la remise en cause d’une situation factuelle déterminée ayant perduré dans le temps.  Ainsi, la personne titulaire […]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur […]