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À la une

Jurisprudence du cabinet

Qui gagne plus voit son surloyer augmenter, sans surprise

Le 22 octobre 2019 par Claisse & Associés.

Le Tribunal d’instance de Courbevoie a validé le raisonnement soutenu par le Cabinet CLAISSE & ASSOCIES en retenant que des locataires, assujettis au paiement du surloyer de solidarité depuis plusieurs années, ne pouvaient ignorer que l’augmentation conséquente de leurs ressources entrainerait une […]

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Jurisprudence du cabinet

Le Tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur tous les logements !

Le 22 octobre 2019 par Claisse & Associés.

Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la […]

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Réforme de la justice

La reforme de la justice : quels changements en pratique ?

Le 22 octobre 2019 par Claisse & Associés.

A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre. L’objectif premier […]

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  • Organisation judiciaire : suppression des termes TGI/TI au sein des différents textes et codes en vigueur (décret 2019-913)

  • Organisation judiciaire : regroupement du TI et du TGI au sein du Tribunal judiciaire (décret 2019-912)

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