Par décision du 26 novembre 2019, le Tribunal d’instance de COURBEVOIE a prononcé l’irrecevabilité d’une demande faite par déclaration au greffe en l’absence de preuve rapportée par le demandeur d’une tentative de conciliation entre les parties, préalable à la saisine du Tribunal. […]

Devant le Juge de l’exécution, la procédure est orale (R.121-8 CPCE), les parties doivent donc comparaître à l’audience pour soutenir leurs demandes.

Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour […]