L’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans importance. En effet, il énonce clairement que l’assignation en référé par laquelle une partie sollicite une mesure d’instruction […]

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage par la Ville de Paris. En substance, […]

Le Ministre de la Justice a ordonné la fermeture des tribunaux à compter du 16 mars 2020 afin de limiter la propagation du Coronavirus. Les juridictions judiciaires ont ainsi fermé leur porte avec la mise en place d’un service minimum de maintien […]

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de calcul du report des délais. Cette nouvelle ordonnance a été précisée par une […]