L’une des difficultés d’un bailleur qui assigne un locataire en résiliation d’un bail pour troubles de jouissance est celle de rapporter la preuve de ces troubles.
La procédure sur requête, prévue à l’article 493 du code de procédure civile, permet à toute personne qui y a intérêt, d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, en agissant par voie de requête, procédure d’exception non-contradictoire.
La requête doit, évidemment, être motivée à peine d’irrecevabilité.
Alors, pour rapporter la preuve de l’existence de punaises de lit due au mauvais entretien du logement par les locataires, nous avons opté pour le choix stratégique d’agir sur requête aux fins d’obtenir une ordonnance du Juge, aux fins de commettre un Huissier de Justice pour constater les conditions d’occupation, d’entretien et d’hygiène des lieux.
La procédure étant non-contradictoire et rapide, les punaises de lit n’ont pas eu le temps de s’échapper !
En se préconstituant des preuves en amont d’une procédure au fond, le bailleur augmente fortement ses chances de succès : les punaises de lit ne resteront plus qu’un mauvais souvenir après avoir agi en expulsion des locataires responsables de la présence des punaises du fait d’un manque d’hygiène.
Ordonnance du Tribunal d’Instance du Puteaux – 17 mai 2018 – n°34/18
