Que devient le congé donné pendant la période de crise sanitaire due au Covid 19 ? Le 27 avril 2020 par Claisse & Associés. Le congé donné par le locataire durant le confinement En vertu de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, réduit […] > lire la suite
L’adaptation des juridictions à la période de crise sanitaire Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés. Face à la période d’urgence sanitaire, l’objectif du Gouvernement a été d’alléger au maximum le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, sociales et commerciales), en réduisant les contacts entre justiciables, magistrats, avocats et forces de sécurité, en organisation le respect du […] > lire la suite
Que deviennent les délais de procédure pendant la période actuelle d’urgence sanitaire ? Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés. L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JOFR le 26 mars dernier. L’article 1er de l’Ordonnance précise le […] > lire la suite
Le restaurant exploité dans les locaux d’une association sportive ne constitue pas un fonds de commerce, excluant l’application du statut des baux commerciaux Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés. Dans une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les critères d’exclusion du statut des baux commerciaux, en présence d’un contrat de concession d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire. Bien qu’ayant retenu à titre principal […] > lire la suite
L’expulsion sans délai d’une famille entrée dans un immeuble par voie de fait Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés. Dans un jugement rendu le 25 février 2020, le Tribunal de proximité de Villejuif, dépendant du Tribunal judiciaire de Créteil, a constaté l’occupation sans droit ni titre d’une famille avec enfants et a ordonné leur expulsion en supprimant le délai de deux […] > lire la suite