Le Tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur tous les logements ! Le 22 octobre 2019 par Claisse & Associés. Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la […] > lire la suite
La reforme de la justice : quels changements en pratique ? Le 22 octobre 2019 par Claisse & Associés. A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre. L’objectif premier […] > lire la suite