A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre.
L’objectif premier de la réforme est de recentrer l’office des juridictions là où leur intervention est indispensable, en améliorant leur fonctionnement, en incitant au règlement amiable des litiges et à la médiation, et en étendant la tentative préalable obligatoire de résolution amiable et la représentation obligatoire par avocat.
Concrètement, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent en un Tribunal judiciaire, situé géographiquement au siège de l’ancien TGI.
Ce nouveau Tribunal judiciaire comptera un nouveau juge unique : le Juge des contentieux de la protection, et une nouvelle formation de jugement : les Chambres de proximité.
- Les chambres de proximité (également dénommées Tribunaux de proximité lorsqu’elles se situent en dehors du siège du Tribunal judiciaire) constituent des antennes du Tribunal judiciaire qui reprennent les compétences d’attribution des anciens tribunaux d’instance. Elles perdent néanmoins les contentieux des élections professionnelles et celui des saisies des rémunérations, passant pour ces derniers au Juge de l’exécution.
- Le Juge des contentieux de la protection est désormais le juge compétent pour toutes les actions relatives aux baux d’habitation et l’expulsion des personnes occupant, aux fins d’habitation, des immeubles bâtis sans droit ni titre. Il devient également le Juge du surendettement des particuliers, des crédits à la consommation, des actions relatives au fichier national des incidents de paiement et exerce également les fonctions de juge des tutelles des majeurs (suppression du Juge des tutelles).
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans l’attente se pose la nécessaire question des mesures transitoires et de l’introduction de nouveaux contentieux devant le Juge des contentieux de la protection.
- S’agissant des procédures en cours devant le TGI: elles n’ont pas nécessité de mesures transitoires dans la mesure où le regroupement des compétences des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire emporte un simple changement de dénomination et non la création d’une juridiction nouvelle. Les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 devront simplement mentionner le nouveau nom de la juridiction.
- S’agissant des procédures en cours devant les tribunaux d’instance : elles sont transférées en l’état au juge, à la juridiction ou à la chambre de proximité nouvellement compétent.
Demeure une difficulté pour les dossiers enrôlés devant les tribunaux d’instance puisqu’ils devront faire l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance avant le 31 décembre 2019, alors que les rôles des actuels TI sont engorgés.
En l’absence de délibéré avant le 31 décembre 2019, ils pourront être renvoyés devant le nouveau Juge des contentieux de la protection :
- Sans nouvelle assignation si toutes les parties sont présentes à l’audience renvoyée ;
- En introduisant une nouvelle assignation en l’absence d’une partie à l’audience de renvoi.
Certaines juridictions ont d’ores et déjà organisé leurs audiences d’ici la fin de l’année, pour décider des dossiers qui pourront faire l’objet d’un délibéré rendu avant le 31 décembre ; d’autres ont prévu des plages de renvoi en début d’année 2020, tandis que pour certains aucune indication particulière de leur organisation n’a été diffusée.
