La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées.  L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des […]

Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à payer à titre provisionnel au Preneur d’un bail commercial, ses pertes d’exploitation découlant de la fermeture administrative liée […]

Dans une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les critères d’exclusion du statut des baux commerciaux, en présence d’un contrat de concession d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire. Bien qu’ayant retenu à titre principal […]

L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 vise à protéger les locataires de certaines sanctions liées au défaut de paiement durant la période d’état d’urgence sanitaire « coronavirus » et n’entend pas remettre en cause l’obligation de paiement des loyers et charges courants découlant de […]

Le Preneur de locaux commerciaux peut solliciter des délais pour quitter les lieux en vertu des dispositions de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.