La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées.
L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement des loyers et charges locatives à leur échéance exacte pendant l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, le bailleur est dans l’impossibilité de se prévaloir de certaines sanctions habituelles attachées à un manquement de paiement à bonne échéance des loyers et charges comme notamment l’application de la clause pénale, de la clause résolutoire, des intérêts de retard ou d’activation de la caution.
Il est à noter que cette Ordonnance du 25 mars 2020 est applicable :
- A toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité économique, susceptible du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ou celles qui poursuivent leur activité dans une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ;
- Aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Le locataire n’encourt donc aucune sanction en cas d’impayé de loyer jusqu’au 10 septembre 2020 (2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
En pratique, l’entièreté de la dette locative sera totalement exigible au 10 septembre 2020, sauf meilleur accord des parties.
Le preneur a donc tout intérêt à continuer de payer son loyer selon les échéances habituelles s’il en a la capacité ou tenter de trouver un arrangement avec son Bailleur pour étaler sa dette locative, qui sera due in fine en intégralité.
Lien Loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=id
Lien Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 complète : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id
