Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu domicile. En septembre dernier, à Saint-Honoré-les Bains cette fois-ci, c’est la résidence secondaire d’une octogénaire qui avait été découverte occupée par un couple de squatteurs.

C’est dans ce contexte et afin d’aider les victimes de squat, souvent désemparées dans ce genre de situation, que Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, et rapporteur du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), a présenté le 14 septembre 2020, un amendement visant à modifier l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

L’objectif de l’amendement n°695, adopté, est, selon son exposé des motifs, « d’améliorer l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés ».

Sur la notion de squatter

La définition de « squatter » est assez claire. D’après la Direction de l’information légale et administrative, « squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. »

Comment expulser un squatteur ?

Il existe deux types de procédure d’expulsion : la procédure accélérée et celle devant le juge.

Dans le cadre d’une procédure accélérée, prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il peut être demandé au Préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement occupé illicitement.

Cette action nécessite que le propriétaire ou le locataire ait porté plainte pour violation de son domicile, prouve que le logement est bien son domicile, par exemple à l’aide de factures, et ait fait constater par un officier de police judiciaire que son logement est squatté.

La mise en demeure adressée par le Préfet laisse 24h aux squatteurs pour quitter les lieux. Si ce n’est pas le cas, le Préfet peut faire évacuer le logement par la force publique.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est au propriétaire ou au locataire de saisir le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire.

Il convient alors d’établir la propriété du logement squatté, qu’il est occupé par des personnes qui n’ont aucun droit sur ce logement et se sont probablement introduits par voie de fait dans les lieux, et connaitre leur identité. C’est pourquoi l’intervention d’un huissier peut être nécessaire.

Le manque de précision de la procédure accélérée

L’article 38 de la loi n° 2007-290 est clair quant à la notion de squatteur et aux procédures inhérentes. Cependant, il manque de précision quant aux délais d’instruction et d’exécution.

La portée de l’amendement n°695 destiné à faciliter et accélérer les procédures existantes

Tout d’abord, ledit amendement  précise que la notion de domicile inclut les résidences principales, secondaires et occasionnelles.

Ensuite, il indique que les demandes de mises en demeure devront être traitées dans un délai de 48h par le Préfet.

Enfin, le Préfet devra agir sans délai, dans le cas où il serait saisi d’une demande d’évacuation forcée du logement.

Cet amendement, en éclaircissant certains points, vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions existantes et renforcer le caractère opérationnel du dispositif, encore peu usité.

Il intervient dans le cadre des discussions sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. En date du 6 octobre 2020, ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale.

Le cabinet Claisse & Associés est attentif aux évolutions du projet de loi afin de connaitre la potentielle mise en pratique de cet amendement n°695.