Par une ordonnance d’incident du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une société placée en liquidation n’avait pas qualité à agir pour relever seule appel d’un jugement, du fait de son dessaisissement inhérent à l’ouverture de la procédure […]

Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement. En l’espèce, […]

Dans un récent arrêt rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a entendu rappeler la portée de l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis, lorsqu’il est saisi d’une […]