Malgré la procédure judiciaire introduite par un bailleur, et l’assignation délivrée au locataire aux fins de résiliation de son titre d’occupation, condamnation au paiement de sa dette et expulsion des locaux loués, il est toujours possible pour les parties de trouver un accord le jour de l’audience.

En effet, à l’issue des débats lors de l’audience de plaidoirie, si le locataire reconnait sa dette locative et propose un échéancier de paiement, que le bailleur accepte, le Juge, ou l’une ou l’autre des parties, peut proposer de signer un procès-verbal de conciliation à l’audience.

Régi par les articles 130 et suivants du Code de procédure civile, le procès-verbal de conciliation est un acte relatant la teneur de l’accord, signé par les parties et par le juge lors de l’audience.

Toutes les modalités peuvent être réglées et envisagées par ce biais. Il reprend ainsi le montant de la dette reconnu par le locataire, ainsi que le montant des frais de procédure qu’il accepte de prendre en charge, et l’échéancier convenu avec le bailleur, le tout acté par le juge.

Ce processus repose sur l’adhésion volontaire des parties, et leur volonté d’exécuter leur engagement.

Les avantages concrets du procès-verbal de conciliation sont multiples :

• Le procès-verbal de conciliation ne fait pas l’objet d’une mise en délibéré pouvant prendre plusieurs semaines, il est adressé aux parties dès la sortie de l’audience ;

• Le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire ; il peut donc faire l’objet d’une exécution forcée dès sa notification aux parties, en cas de non respect de ses termes par le locataire (sans avoir à assigner de nouveau) ;

• Le procès-verbal de conciliation peut ainsi prévoir que la clause de résiliation retrouvera de plein droit ses effets et que le contrat sera automatiquement résilié en cas de non respect d’une seule mensualité de l’échéancier de paiement convenu ;

• De même, le locataire pourra être expulsé en cas de défaut de paiement d’une mensualité.

Dans le cadre du procès-verbal de conciliation annexé en illustration, les locataires étaient débiteurs d’un arriéré locatif important,  mais ont proposé un échéancier de paiement de leur dette lors de l’audience, afin de tenter d’éviter une expulsion.

Le bailleur a accepté leur proposition et a signé le procès-verbal de conciliation contenant leur accord, également signé par le Juge.

Procès-verbal de conciliation du 03 décembre 2019 ->