Sans une décision rendue le 28 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Montmorency a rappelé les critères d’exclusion du statut d’ordre public des baux d’habitation, en présence d’une convention d’occupation précaire.

Est définie comme une convention d’occupation précaire le contrat dans lequel l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, existant au moment de la signature de la convention, et moyennant une contrepartie financière modique.

Dans le cas d’espèce, il s’agissait de déterminer le régime juridique d’une convention portant sur l’occupation d’un logement dans le périmètre de terrains de tennis, propriété privée, consentie pour une redevance d’occupation modique par un club de tennis, locataire d’une collectivité territoriale.

Ainsi, le club de tennis ne détenait lui-même qu’un droit d’occupation précaire dans le cadre de la mise à disposition des locaux et installations sportives appartenant à la Commune.

Le Tribunal d’instance de Montmorency a donc conclu à l’existence d’une situation originellement précaire des locaux et installations sportives, incluant le logement loué, constituant un motif légitime de précarité et justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.

En conséquence, le Tribunal a ordonné l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre au terme de la convention d’occupation précaire et sa condamnation au paiement d’indemnités mensuelles d’occupation.

Jugement du tribunal d’instance de Montmorency – 28 octobre 2019