Le contentieux en matière de requalification des conventions d’occupation précaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 abonde.
Pour échapper à l’application des règles impératives de la loi de 1989, il ne faut pas lésiner sur la démonstration objective de la précarité de l’occupation car la seule commune intention des parties ne suffit pas.
Nous avons obtenu une excellente décision aux termes de laquelle le Juge du Tribunal d’Instance de VILLEJUIF (N°1410/19) a estimé que le simple locataire-gestionnaire du bien immobilier justifiait d’un motif légitime en concluant une convention d’occupation précaire avec une occupante du fait de la situation transitoire d’un immeuble loué en attente de démolition et de réhabilitation.
C’est donc en vain, que l’occupante des lieux invoquait la requalification de la convention d’occupation précaire en bail de 1989 pour voir prononcée l’irrégularité du congé qui lui avait été délivré, en invoquant notamment l’occupation du logement durant plus de 22 années consécutives.
Jugement du Tribunal d’Instance de Villejuif – 28 août 2019 – n°11/18/003339
