À la suite d’une décision ordonnant la suspension de la clause résolutoire et octroyant des délais de paiement au locataire, le bailleur doit veiller, dès que commencent les délais accordés, à savoir à la date de signification de la décision par voie […]

Malgré la procédure judiciaire introduite par un bailleur, et l’assignation délivrée au locataire aux fins de résiliation de son titre d’occupation, condamnation au paiement de sa dette et expulsion des locaux loués, il est toujours possible pour les parties de trouver un […]