Dans un jugement rendu le 25 février 2020, le Tribunal de proximité de Villejuif, dépendant du Tribunal judiciaire de Créteil, a constaté l’occupation sans droit ni titre d’une famille avec enfants et a ordonné leur expulsion en supprimant le délai de deux mois attaché au commandement de quitter les lieux.

Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un pavillon, en principe vide depuis un an, qui avait été dégradé. Un constat d’huissier a permis de démontrer qu’une famille avec trois enfants mineurs s’y étaient installés sans droit ni titre, en forçant le cadenas du portail.

Dès lors, leur occupation sans droit ni titre a été caractérisée, justifiant le prononcé de leur expulsion, les défendeurs n’ayant pu, à l’audience, produire aucun justificatif de l’existence d’un quelconque bail, démontrant encore le caractère illicite de leur occupation.

Par ailleurs, les occupants étant entrés par voie de fait dans l’immeuble, le délai de deux mois attaché au commandement de quitter, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne s’applique pas.

Dès lors, le Juge des contentieux de la protection a fait droit à la demande du propriétaire de l’immeuble en supprimant le délai de deux mois laissés aux défendeurs pour quitter les lieux après la signification du commandement de quitter.

Il en ressort que le Juge des contentieux de la protection, bien que garant du respect des droits des locataires, conserve une stricte fermeté lorsqu’il s’agit de faire respecter le droit de propriété et d’expulser sans délais des occupants sans titre, entrés par voie de fait, malgré la présence d’enfants mineurs.

Jugement du Juge des contentieux de la protection – 25 février 2020