Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la Commune.
Dans ces espèces, les demandeurs, anciens professeurs ou directeurs des écoles, contestaient devant le TI le bienfondé de titres exécutoires par lesquels leur étaient réclamées les sommes, en augmentation, correspondant à la redevance d’occupation du logement de fonction qu’il habitait au sein d’une dépendance du domaine public de la Commune.
Quatre décisions d’incompétence du TI, au profit du Tribunal administratif, sont rendues, reprenant la démonstration du Cabinet CLAISSE & ASSOCIES :
- Le contentieux du domaine public est par principe administratif ;
- Le logement situé dans l’enceinte d’un groupe scolaire doit être regardé comme appartenant au domaine public communal
Le litige qui y est relatif relève donc de la compétence du juge administratif.
- Peu importe la mention du le titre exécutoire, qui n’a de portée qu’indicative et ne permet pas de déroger à la compétence exclusive des juridictions administratives.
Jugement du Tribunal d’Instance de Villejuif – 28 août 2019 – n° 11/19/000828
