À la suite d’une décision ordonnant la suspension de la clause résolutoire et octroyant des délais de paiement au locataire, le bailleur doit veiller, dès que commencent les délais accordés, à savoir à la date de signification de la décision par voie d’huissier, au strict respect, par le locataire, du paiement à date des échéances déterminées par le juge, et du loyer courant.
Le Juge des contentieux de la protection rappelle, d’ailleurs, en pratique, lors de l’audience, au locataire présent, que si des délais lui sont accordés (sur 36 mois maximum en matière de baux d’habitation), ce dernier doit les respecter scrupuleusement, sous peine de mise à exécution l’expulsion sans avoir besoin de retourner devant un Juge.
En effet, la clause résolutoire est une clause qui s’applique de plein droit, et qui joue en cas d’impayés, après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire assorti d’un délai de deux mois.
Le Juge des contentieux de la protection a la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire en octroyant des délais de paiement au locataire s’il est en situation de régler sa dette et le loyer courant.
En cas de non-respect des délais octroyés par le Juge, le bail se retrouve résilié de plein droit et la procédure d’expulsion peut être envisagée par le bailleur grâce à la décision obtenue.
