Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

En effet, l’article R.145-35 du code de commerce, qui dispose que le locataire ne peut se voir imputer les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, est entré en vigueur que le 6 novembre 2014.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, en conséquence, considéré :

« Ainsi, au vu des dates ci-dessus rappelées et du principe de non-rétroactivité des lois, les baux renouvelés avant le 5 novembre 2014 peuvent toujours comporter des clauses telle que celle prévue entre les parties laissant à la charge du preneur les grosses réparations. »

(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561)

D’ailleurs, la note sous l’article R.145-35 du code de commerce énonce que les dispositions qu’il contient sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.