Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement.
En l’espèce, des particuliers avaient assigné une société devant le Juge de l’exécution à fin d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer.
En appel, les Juges du fond ont condamné les particuliers à payer à la société la somme de 15.753,41 euros.
Les particuliers ont, alors, formé un pourvoi devant la Cour de cassation soutenant que le juge de l’exécution n’avait pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement.
La Haute Juridiction a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il avait condamné les particuliers au paiement, rappelant que le Juge de l’exécution, saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution, ne peut prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi. En condamnant au paiement les particuliers, le Juge de l’exécution est allé au-delà de ses prérogatives.
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