Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience.

Dès réception de cette notification, le représentant de l’Etat dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, afin qu’il réalise un diagnostif social et financier.

Le décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 relatif vient de préciser les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une telle procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Son article 2 précise notamment que le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes :

– identité et coordonnées du rédacteur ;

– indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

– mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

– identité du locataire assigné ;

– situation familiale du locataire assigné ;

– accompagnement social, juridique et juridictionnel ;

– caractéristiques relatives à sa situation locative ;

 – situation d’endettement locatif ;

– dispositifs de traitement de la dette locative ;

– reprise du paiement des loyers ;

– capacité à rembourser la dette locative ;

– préconisations et observations adressées par l’intervenant social et juridique ;

– le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;

– le cas échéant, nécessité d’un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

– le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Il est ensuite transmis au Juge saisi de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et les parties en reçoivent lecture à l’audience.