Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile à l’exception des déplacements prévus pour l’un des motifs listés audit article.

Font partie de ces exceptions listées, outre bien sûr les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle et aux achats de première nécessité, les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Cette exception pour déplacements brefs à proximité du domicile a été précisée par le décret publié le 24 mars 2020 au Journal officiel, qui précise que ces déplacements sont possibles dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, sachant que ladite exception autorise la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile.

Ces sorties sont possibles si les personnes se munissent lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une attestation leur permettant de justifier que leur déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

La question peut ainsi se poser de savoir si le bailleur est tenu de faire respecter, par les locataires des résidences qu’il gère, ces règles liées au confinement.

En effet, il est constaté que certains particuliers sortent fréquemment, ou se regroupent en bas des immeubles, dans les jardins des résidences, d’autres alertant quant à eux les bailleurs et attendant une réaction de leur part.

En réponse, il convient tout d’abord de rappeler la nature des règles édictées par décret pour régir la période de crise sanitaire et limiter les obligations de déplacement. En effet, il s’agit d’obligations réglementaires individuelles, qui sont imposées personnellement à chaque citoyen.

Surtout, aucune obligation spécifique, liée à la période de crise sanitaire, n’est imposée aux bailleurs, qui n’ont donc aucune obligation légale de faire respecter ces mesures.

De plus, le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population a instauré un cadre pénal spécifique en cas de violation des interdictions de déplacement.

En effet, une amende forfaitaire, voire majorée, a été créée et est encourue par toute personne qui méconnaitrait les interdictions de se déplacer hors du domicile, et les exceptions restrictives édictées.

Aussi, il n’entre ni dans les prérogatives, ni dans la responsabilité du bailleur d’assurer le respect des interdictions de déplacement pendant la crise sanitaire, de sanctionner ou faire sanctionner les comportements de locataires qui méconnaitraient ces règles de déplacement, puisque la sanction attachée au non respect des mesures, correspondant à une infraction, constitue une sanction pénale, hors du pouvoir des bailleurs.

Il n’incombe donc pas aux bailleurs d’interdire aux locataires de se regrouper, ou de sortir en dehors des conditions légales, ce qui aurait d’ailleurs été une charge bien trop importante et trop lourde à mettre en œuvre en cette période de confinement.