Pour mémoire, l’assignation à date dans les procédures écrites devant le Tribunal judiciaire a été envisagée dès le 11 décembre 2019, dans le cadre du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile.
Ce dispositif a été reporté a plusieurs reprises afin que ses modalités d’application soient finalisées.
Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, paru au Journal officiel du 23 décembre 2020, a une dernière fois reporté la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, au 1er juillet 2021.
Cela concerne donc la procédure écrite ordinaire, en contentieux civil général.
Dès lors, les assignations délivrées postérieurement à la date du 1er juillet 2021 sans comporter la date d’audience risquent la nullité. Voici pour une lecture complète : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
