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Catégorie : Loi de 1989

Trêve hivernale

Le prolongement de la trêve hivernale : report de deux mois des expulsions locatives

Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés.

Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020. […]

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Dispositif SLS

L’essentiel sur l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) au preneur à la suite de l’enquête annuelle effectuée par le bailleur

Le 3 mars 2020 par Claisse & Associés.

Le dispositif du SLS Le SLS est un dispositif législatif et règlementaire régi par le Code de la construction et de l’habitation qui consiste pour le bailleur à exiger de son preneur un montant en sus de son loyer principal mensuel et […]

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Jurisprudence du cabinet

La précarité, justifiée par des motifs objectifs, exclut l’application de la loi du 6 juillet 1989

Le 18 décembre 2019 par Claisse & Associés.

Sans une décision rendue le 28 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Montmorency a rappelé les critères d’exclusion du statut d’ordre public des baux d’habitation, en présence d’une convention d’occupation précaire.

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  • Organisation judiciaire : suppression des termes TGI/TI au sein des différents textes et codes en vigueur (décret 2019-913)

  • Organisation judiciaire : regroupement du TI et du TGI au sein du Tribunal judiciaire (décret 2019-912)

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