Le prolongement de la trêve hivernale : report de deux mois des expulsions locatives Le 2 avril 2020 par Claisse & Associés. Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020. […] > lire la suite
L’essentiel sur l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) au preneur à la suite de l’enquête annuelle effectuée par le bailleur Le 3 mars 2020 par Claisse & Associés. Le dispositif du SLS Le SLS est un dispositif législatif et règlementaire régi par le Code de la construction et de l’habitation qui consiste pour le bailleur à exiger de son preneur un montant en sus de son loyer principal mensuel et […] > lire la suite
La précarité, justifiée par des motifs objectifs, exclut l’application de la loi du 6 juillet 1989 Le 18 décembre 2019 par Claisse & Associés. Sans une décision rendue le 28 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Montmorency a rappelé les critères d’exclusion du statut d’ordre public des baux d’habitation, en présence d’une convention d’occupation précaire. > lire la suite