Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les […]

Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur bailleur, même si une décision d’expulsion passée en force de chose jugée l’y autorise. Cette période de trêve […]

Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile à […]

Le congé donné par le locataire durant le confinement En vertu de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, réduit […]