Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant […]

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a inscrit le crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et professionnels ayant consenti des abandons de loyers au mois de novembre 2020 en son article 20. Il est […]

Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers […]

Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans […]

La 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par les juridictions en charge des contentieux relatifs aux loyers commerciaux impayés […]