L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 vise à protéger les locataires de certaines sanctions liées au défaut de paiement durant la période d’état d’urgence sanitaire « coronavirus » et n’entend pas remettre en cause l’obligation de paiement des loyers et charges courants découlant de la relation contractuelle.
En effet, en application de cette ordonnance, le preneur bénéficie d’une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement des loyers et charges locatives à leur échéance exacte pendant l’état d’urgence sanitaire.
Les loyers et charges du Preneur à bail commercial ou professionnel ne sont donc ni suspendus, ni reportés.
Néanmoins, le bailleur est dans l’impossibilité de se prévaloir de certaines sanctions habituelles attachées à un défaut de paiement à bonne échéance des loyers et charges, comme notamment l’application de la clause pénale, de la clause résolutoire, des intérêts de retard ou d’activation de la caution.
Il est à noter que cette Ordonnance du 25 mars 2020 est applicable :
- A toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité économique, susceptible de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, à savoir les « microentreprises », ou celles qui poursuivent leur activité dans une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ;
- Aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
En conclusion, le locataire est en principe tenu de payer les loyers et charges exigibles pendant la période d’état d’urgence sanitaire et ne saurait se prévaloir d’un quelconque délai de paiement.
Cependant, en pratique, dans la mesure où le locataire concerné n’encourt pas les sanctions habituelles, il pourrait ne pas payer ses loyers et charges, à compter du 12 mars jusqu’à 2 mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire.
Le Preneur profiterait ainsi, dans les faits, d’un report de l’exigibilité des loyers et charges.
Cette Ordonnance du 25 mars 2020 est volontairement équilibrée et non-contraignante afin que le report de paiement soit réservé aux locataires les plus fragiles n’étant pas en capacité de régler leur loyer lors de leur exigibilité pendant la période de fermeture de leur établissement liée à l’état d’urgence sanitaire.
Découvrez l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ->
